Jugement TGI de Foix, Ariège (09.11.2018)

Énedis contre Gérard Yon :


Ce jugement est le procès d'un leader de la résistance pour l'exemple et en aucun cas le procès du barricadage des compteurs qu'aucune loi ne condamne.

  1. Rappel des faits par voix de presse
  2. Pièces du dossier et analyse du jugement
  3. Communiqué de Maud Bigand, collectif Touche pas à mon compteur 09
  4. Appel à souscription pour constituer une caisse de solidarité aux barricadeurs de France dans le cadre du lancement de "Justice et Solidarité Citoyenne", la nouvelle association de défense des barricadeurs

1. Rappel des faits :


La Dépêche du 09-11-18 https://www.ladepeche.fr/article/2018/11/09/2903399-ariege-barricadeur-compteur-linky-condamne-verser-2300-e-enedis.html

"Ce vendredi, le tribunal d'instance civil de Foix a condamné le Lavelanétien Gérard Yon à verser 2300 € à Enedis, en réparation du préjudice matériel qu'il a causé à la société. Le 11 avril 2017, il avait barricadé les compteurs électriques de quatre propriétés à Lavelanet, en accord avec les habitants des lieux, pour empêcher la pose de nouveaux compteurs Linky. Son procès a eu lieu le 5 septembre dernier.

Un éventuel pourvoi en cassation

« On ne va pas en rester là, c'est un déni de justice, a réagi, à chaud, Gérard Yon. C'est un scandale absolu, inouï. Je suis outré par les mensonges dans cette affaire. On m'a traité comme un criminel alors qu'on comble ce que l'État et Enedis ne font pas », a ajouté le retraité, cofondateur du collectif « Touche pas à mon compteur 09 ».

Face à cette décision défavorable, Gérard Yon et son avocate, Me Adeline Parant, étudient la possibilité d'un recours : « C'est un dossier sensible et politique. Cette décision vaut ce qu'elle vaut. Elle a été prise par une petite juridiction de proximité. Aucun appel n'est possible, mais nous étudions un potentiel pourvoi en cassation », a déclaré l'avocate, qui déplore « qu'aucun argument » avancé par elle et son client « n'ait reçu de réponse ».

"Les gens doivent continuer de se protéger"

« Seuls les arguments de la partie adverse ont été pris en compte, estime Gérard Yon. La juge écrit que mes arguments ne méritaient pas d'être analysés. Si on l'écoute, je serais atteint de « barricadage compulsif », alors que j'ai agi avec l'aval des quatre personnes, qui en ont attesté. Les compteurs Linky ont finalement été posés chez trois d'entre elles. Les trous que j'ai percés sont toujours là, cela n'a visiblement pas inquiété Enedis », poursuit-il.

Gérard Yon envisage également de créer une association afin de collecter des fonds « pour aider les personnes qui continuent à barricader leurs compteurs », a-t-il annoncé. « Je ne considère pas cela comme une défaite. Au pénal, il n'y avait rien, donc je n'ai pas commis de faute [les poursuites pénales ont été abandonnées après un classement sans suite, N.D.L.R.]. Enedis a utilisé ce procès pour dissuader, faire peur. Mais cela doit encourager les gens à continuer de se protéger contre Enedis et ses compteurs Linky », a conclu Gérard Yon."

Mathieu Fontaine

Autres articles de La Dépêche :


2. Dossier complet du jugement :



3. Communiqué de Maud Bigand du collectif Touche pas à mon compteur 09 https://www.stop-linky.fr/stoplinky/

Jugement du 9 Novembre 2018 - TGI De Foix - Procès de Gérard Yon

" Enedis poursuit au civil pour faire un exemple médiatisable (Gérard est la seule personne de France à avoir été poursuivie par Enedis pour barricadage de compteur), après avoir tenté vainement de le poursuivre au pénal (le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ces faits « n'était puni par aucun texte pénal »).

La juge a balayé tous nos arguments, pour ne retenir que ceux d'Enedis, et condamner Gérard à payer à Enedis 2783,40 euros TTC + Dépends pour le remplacement des coffrets percés et l'intervention - en urgence - de leurs techniciens pour venir débarricader.

Pour justifier cette décision :

- La juge ne tient pas compte de témoignages écrits explicites sur formulaires CERFA officiels montrant que les usagers ont demandé à Gérard de barricader leurs compteurs (ex : « Je, soussigné M. G, certifie avoir demandé à Gérard Yon de procéder à la protection de mon compteur »), et en déduit que Gérard a, de son propre chef, barricadé ces compteurs (sans doute dans un accès de « barricadage compulsif !), et qu'il a « porté atteinte au bien d'autrui » (= par le percement des coffrets)

- Le « autrui » n'est pas défini : le jugement contient des contradictions sur qui la juge estime être propriétaire des coffrets, mais, dans le doute, elle demande que ce soit Enedis qui perçoive le prix de leur dédommagement...

- La juge ne tient pas compte du fait que des Linky ont été posés - et ce, depuis le printemps 2017 - dans les coffrets soi-disant trop « dégradés » pour faire leur office, donc que la société Enedis elle-même, qui a mandaté cette pose, ne les considère pas comme « dégradés », et qu'ils n'ont pas à être changés... Pour cela, elle prétend, sur les photos fournies, ne pas pouvoir clairement identifier le lieu où ces compteurs ont été posés, alors que certaines montrent clairement en une vue d'ensemble de la maison, son numéro et le compteur Linky posé, etc...

- La juge donne à ce jugement une portée plus générale, en accusant Gérard « d'Obstruction à la Mission de service public d'Enedis », en laissant supposer 2 choses :

o Enedis devrait avoir accès en tout temps, même hors présence et accord du client, au compteur, coupe circuit, boîtier de branchement, etc..., alors que ce n'est pas le cas pour les 20 millions de foyers ayant un compteur intérieur, à qui on ne demande pas de laisser leur porte d'entrée ouverte au cas où...

o Le client devrait laisser poser le compteur Linky, car Enedis a l'obligation de le faire.

Elle utilise l'argument de l'obligation pour Enedis pour impliquer une obligation pour l'usager de l'accepter,

Elle ne tient pas compte des preuves fournies montrant

- l'absence d'obligation européenne (Lettre de la Direction Générale de l'Energie de la Commission Européenne)

- et l'absence de sanctions pour le consommateur qui refuse le Linky (lettre de la Ministre de l'Environnement de l'époque, Ségolène Royal).

Indiquant que « ces arguments [sur la non obligation] ne méritent pas d'être analysés » car Gérard Yon n'est pas propriétaire des logements concernés (!!!)

Voyez la logique spécieuse de l'affaire...un jugement inique, qui sert les intérêts d'Enedis, et qu'il faut contrer par :

- Un éventuel pourvoi en Cassation (aucun appel n'est possible car c'est une affaire à moins de 10 000 euros), à définir en fonction de nos chances de gagner (la Cassation ne regarde pas le fond, mais simplement les points de droit qui pourraient avoir été non respectés dans le jugement) et les fonds que nous pourrons réunir par un appel à dons national.

- La mise en place d'une association de collecte de fonds pour aider en justice les personnes qui barricadent leurs compteurs : Enedis utilisera ce jugement pour faire pression sur elles, mais ne pourra les poursuivre toutes, car elles sont des milliers, par contre, ils feront certainement quelques procédures pour faire des exemples et il faut que les usagers se sentent soutenus pour ne pas céder à cette pression et débarricader.

- La médiatisation et diffusion par tous les moyens possibles (mails, réseaux sociaux, youtube, etc...) des incohérences coupables de ce jugement afin de montrer son injustice et empêcher Enedis de l'utiliser médiatiquement.

Les Français ont le droit de refuser le Linky : aucune sanction légale ne s'applique aux personnes qui refusent, et ce, depuis 3 ans. Enedis a recours à ce procès pour tenter, par la bande, d'obtenir ce qui n'est pas dans la loi...

Enedis ne respectant pas leur volonté, les citoyens ayant un compteur accessible n'ont que le barricadage pour faire respecter leur droit au refus, afin d'avoir les mêmes droits que ceux ayant un compteur intérieur et qui peuvent refuser le Linky en n'ouvrant pas leur porte.

Enedis est un Goliath, mais nous sommes de très nombreux Davids. Notre force, c'est le nombre : si nous sommes nombreux, ils ne peuvent nous contraindre à accepter leur compteur et la société de surveillance qui va avec...

Montrons-leur que ces manœuvres ne nous impressionnent pas

et que nous résisterons à ces pressions et cette justice indignes d'un pays démocratique ! "


4. Appel National du  15 Novembre 2018

Création d'une association nationale de défense des barricadeurs et appel à souscription pour la constitution d'une caisse de solidarité aux barricadeurs de France


CRÉATION DE « JUSTICE ET SOLIDARITÉ CITOYENNE » ASSOCIATION DE DÉFENSE DES BARRICADEURS À L'ÉCHELON NATIONAL

Dans la suite logique du jugement inique de Gérard YON du collectif « Touche pas à mon compteur 09 », Maud BIGAND, porte-parole de ce collectif, lance un appel national pour la création d'une association de défense des personnes qui barricadent, destinée à soutenir financièrement les quelques particuliers qui pourraient éventuellement être poursuivis à l'avenir par Enedis.

À toutes fins utiles, n'oubliez pas qu'aucune loi pénale n'est enfreinte lorsqu'on barricade son propre compteur (Aucune loi pénale enfreinte) et qu'aucune sanction n'est prévue dans la loi française pour celles et ceux qui refusent le compteur-capteur linky (Aucune sanction dans la loi).

À ce jour, les frais concernant la procédure de Gérard Yon sont couverts sauf s'il va en Cassation et cet appel intervient en prévention d'éventuelles autres poursuites en justice partout en France. Dans tous les cas, ils ne pourront poursuivre des milliers d'usagers, mais mieux vaut anticiper les mauvais coups d'Enedis qui cherche par tous les moyens à dissuader les particuliers de barricader.

Rassurez-vous, vous avez peu de chance d'être poursuivi en justice et sachez que si vous l'étiez, vous seriez couverts financièrement par cette caisse de solidarité nationale.

C'est pourquoi, en attendant la création effective de l'association de défense des barricadeurs « Justice et solidarité citoyenne » (c'est en cours mais avec les délais après parution au JO et l'ouverture d'un compte bancaire, il faut compter au moins un mois de délai), nous vous invitons dès aujourd'hui à relayer cet appel national pour la constitution immédiate d'une caisse de solidarité aux « barricadeurs » à l'échelon national.

APPEL À SOUSCRIPTION NATIONALE POUR UNE CAISSE DE SOLIDARITÉ AUX BARRICADEURS À L'ÉCHELON NATIONAL

DONS EN LIGNE :

Compte tenu de l'urgence de la situation, c'est une association ariégeoise amie qui dans l'immédiat collectera les premiers fonds via la page :

https://www.donnerenligne.fr/fonds-d-actions/faire-un-don/3

DONS PAR CHÈQUE :

Pour toutes celles et ceux qui ne souhaitent pas donner en ligne, merci d'adresser vos chèques libellés au nom de l'association "Fonds d'Actions" à envoyer par la Poste à l'adresse suivante : Gérard YON, 11 Rue de la Bouscarre, Hameau de Bourrut 09000 GANAC avec la mention au dos de votre chèque : "Soutien à l'association Justice et Solidarité Citoyenne". De plus, si vous avez une adresse mail, merci de l'indiquer très lisiblement (en majuscules) afin que nous puissions facilement et rapidement confirmer la bonne réception de votre courrier.

GRAND MERCI À VOUS TOUS PAR AVANCE DE VOTRE SOUTIEN FINANCIER ET DE LA DIFFUSION LA PLUS LARGE POSSIBLE QUE VOUS DONNEREZ À CET APPEL À SOUTIEN

Montrons-leur que nous ne nous laissons pas impressionner par le déni de justice du 9 novembre dernier et que ceux qui ont un compteur accessible ne se laisseront pas imposer un Linky de force. Nous sommes tous des citoyens égaux et nous avons tous le même droit de choisir si nous voulons ces compteurs communicants ou pas.



Jusqu'à la victoire

Stop Linky France - Le site du ralliement national - stoplinkyfrance@mailo.com - Illustration : Jee Young Lee