Résistance des communes

Ou en est la résistance des communes - comment refuser



La procédure de refus pour les mairies peut durer plus d'une année :

  1. Les communes peuvent s'opposer à l'installation des capteurs Linky. Elles doivent pour cela voter une délibération, un arrêté ou une motion. (Docs refus des communes) Lorsque c'est fait, le préfet envoie automatiquement un courrier demandant le retrait de la délibération en la déclarant illégale.  Ceci est un contrôle de légalité effectué automatiquement par la Préfecture (c'est le cas pour toute délibération quel qu'en soit l'objet).
  2. Les communes ont alors 2 mois pour répondre ou ne pas répondre à ce courrier. Sans réponse, le délibéré est considéré comme maintenu. De même avec une réponse de refus d'obtempérer. Dans ce cas, l'argument de réponse-type (facultatif) est que la municipalité n'a pas la même analyse juridique et qu'elle maintient sa délibération.
  3. Le préfet n'a pas le pouvoir d'annuler une délibération ni un arrêté. En revanche il peut l'attaquer au tribunal administratif sans être sûr de gagner. Cette décision nécessite encore une période d'attente pour la constitution et les validations de dossiers. Le seul risque encouru est que la délibération soit suspendue.
  4. Le tribunal Administratif peut répondre ou ignorer la demande du préfet, ce qui vaut dans ce dernier cas, pour validation de la délibération. C'est déjà arrivé pour plusieurs communes. L'attente de la réponse du tribunal prend de nouveau plusieurs mois.
  5. Si la délibération est suspendue, le commune peut encore lancer une procédure en Cour administrative d'appel ou chercher un meilleur motif et re-voter une nouvelle délibération mieux argumentée.

Tant que la délibération n'est pas annulée, elle reste en vigueur et permet de repousser légalement l'arrivée de l'installation.


Liste des avocats partenaires du Cabinet Artémisia pour chaque région (Artémisia, cabinet d'avocats parisiens au service des droits de l'Homme et de l'environnement, connu pour avoir mis en ligne gratuitement les modèles de documents de refus pour les communes et les particuliers)


Jusqu'à la victoire

Stop Linky France - Action anonyme indépendante - Illustration : Jee Young Lee