Refus Linky

Outils juridiques :

  1. Pour justifier notre droit au refus : les textes de base
  2. Aucune obligation imposée par l'Europe concernant le déploiement Linky
  3. Aucune obligation ni pénalité prévue dans la loi Française pour les particuliers qui refusent
  4. Interdiction pour Énédis de violer la propriété privée
  5. Aucune loi n'interdit de protéger son compteur

1 - TEXTES DE BASE


DIRECTIVE EUROPÉENNE 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

LOI - ARTICLE L341-4 DU CODE DE L'ÉNERGIE

DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À SA PROPRIÉTÉ – ARTICLE 432-8 DU CODE PÉNAL.

LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DU 6 JANVIER 1978, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES DE FÉVRIER 2018 SUR LES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY


2 - AUCUNE OBLIGATION EUROPÉENNE

L’Union Européenne n’oblige en rien les États membres à déployer les compteurs intelligents sur leur territoire, la directive européenne du 13 juillet 2009 n’est qu’indicative. Certains pays européens ont d’ailleurs refusé ou aménagé (pour les gros consommateurs seulement) ce déploiement sur leur territoire.

« (IV) Le droit pour un consommateur d’accepter ou de refuser l’installation d’un compteur intelligent ne relève pas du droit de l’UE en vigueur. En effet, il appartient aux seuls États membres de décider si le déploiement de compteurs intelligents sur le territoire national sera obligatoire ou facultatif, et si le choix sera laissé de participer ou non. Ces options pourraient être prises en compte dans les scénarios respectifs que les États membres pourraient inclure dans leurs évaluations nationales des coûts et avantages à long terme du déploiement des compteurs intelligents sur leur territoire. »

 " En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les états membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions.  Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. Il convient également de noter que les états membres ne sont pas obligés par la législation de l’UE de procéder à une telle analyse économique pour le déploiement sur leur territoire, mais que la plupart d’entre eux ont décidé de le faire. "


3 - AUCUNE OBLIGATION POUR LE PARTICULIER DANS LA LOI FRANÇAISE

Aucune loi n’oblige un particulier à accepter les compteurs communicants et par voie de conséquence aucune sanction n’existe envers le particulier qui refuse. D’ailleurs, ENEDIS n’a jamais pu montrer un texte de loi affirmant que l'usager est obligé d'accepter le compteur linky.

Par contre nous avons pu voir et entendre Philippe MONLOUBOU, président du Directoire d’Enedis (ex ERDF) dire clairement devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016 qu’entre-autres,  le compteur Linky n'est pas obligatoire

« La Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky). De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky n'est en aucun cas "hors-la-loi". » 

« …Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative… »  SÉGOLÈNE ROYAL, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, au Président du Directoire d'Enedis dans un courrier du 21 avril 2017.

« …Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique… »  NICOLAS HULOT, Ministre de la Transition écologique et solidaire, au Maire de Loubaut en Ariège (09)


 4 - LA LOI CONSACRE L’INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Par une requête enregistrée le 8 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs communicants Linky.

 « L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; - refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».  Ainsi d’ailleurs que le fait valoir en défense le préfet de la Haute-Garonne, de telles dispositions ne constituent qu’un simple rappel du droit existant. »

La justice confirme ainsi qu'Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété.


5 - BARRICADAGE : AUCUNE LOI N’INTERDIT DE PROTEGER SON COMPTEUR


JUGEMENT DE LA ROCHELLE DU 20 JUIN 2017:

Début 2017, Jean-Claude G. a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky, a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur. Malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky … Jean-Claude s’est alors opposé physiquement au poseur pour protéger son bien.

Verdict : « Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M  xxx  ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel »


AUCUNE LOI PÉNALE ENFREINTE :

Dans le cadre du procès qu’a intenté Enedis contre Gérard Yon, du collectif « Touche pas à mon compteur 09 » (voir notre dossier Gérard YON) au motif qu’il avait barricadé 4 compteurs à la demande des particuliers eux-mêmes, Enedis a tenté de le faire condamner au pénal.

Résultat, le Tribunal de Grande Instance de Foix a rendu le 2 novembre 2018 l’avis de classement à auteur suivant : « Vu l’article 40-1 du code de procédure pénale ; l’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que : les faits dénoncés ou relevés dans le cadre de cette procédure n’ont pas permis de caractériser une infraction pénale »


Outils extraits d'un dossier réalisé par le Collectif Stop Linky Infos Libres 47


Jusqu'à la victoire.

Stop Linky France - Action anonyme indépendante - Illustration : Jee Young Lee